Les commissions de réforme

Rubrique en cours de mise à jour

Suite à la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (Journal officiel du 13 mars 2022), les 2 instances médicales que sont le Comité Médical et la Commission de Réforme, fusionnent pour ne devenir qu'une seule instance unique : LE CONSEIL MEDICAL.

Désormais, ce Conseil se réunira soit, en formation restreinte (anciennement le Comité médical), soit en formation plénière (anciennement la Commission de réforme).

Présentation

Les commissions de réforme (collectivités affiliées et, individuellement, collectivités non affiliées), sont des instances consultatives médicales et paritaires.

Instituées dans chaque département, leur composition est fixée par le préfet.

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

La Commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie et sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle avant que l'autorité territoriale se prononce sur l'octroi, le renouvellement des congés pour l'accident de service ou la maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou la mise en disponibilité d'office à la suite de ces congés.

En vertu de la loi n°2012-437 du 12 mars 2012, le secrétariat de la commission de réforme est assuré par les services du Centre de gestion pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Les collectivités non affiliées peuvent confier au Centre de gestion le secrétariat des commissions de réforme correspondantes en délibérant pour bénéficier des nouvelles missions obligatoires instaurées par la loi du 12 mars 2012, lesquelles constituent un appui indivisible à la gestion des ressources humaines.