Allocation forfaitaire de télétravail 01 septembre 2021
Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats crée un « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans la Fonction Publique d'État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.
ATTENTION :
Dans la Fonction Publique Territoriale, le versement du « forfait télétravail » n'est pas obligatoire (contrairement à la Fonction Publique d'État et la Fonction Publique Hospitalière.) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent délibérer après avis du Comité Technique pour le mettre en place.
Ce forfait contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail », et sous réserve que les agents publics exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Modalités de versement du forfait télétravail :
Le « forfait télétravail » peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
L'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 fixe le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel : le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 ' par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 ' par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 et le forfait est versé selon une périodicité trimestrielle. Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
