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Actualités du mois de mai 2022

Suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026. Si les articles L. 827-10 et L. 827-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixent, respectivement, une participation à hauteur de 20 % pour la complémentaire « prévoyance » et 50 % pour la complémentaire « santé », les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire restaient à définir. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :

  • Pour la complémentaire « prévoyance » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros. (article 2 du décret du 20 avril 2022)
  • Pour la complémentaire « santé » : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros. (article 5 du décret du 20 avril 2022)
D'autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de « prévoyance ». Le décret détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d'incapacité temporaire de travail et le risque d'invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL (article 3 du décret) et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale (article 4 du décret).
Concernant les garanties minimales au titre de la complémentaire « santé », pour rappel, ils sont au minimum ceux définis par l'article L.911-7 II du Code de la sécurité sociale (article 5 du décret).

Également, afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir les risques « prévoyance » et « santé », le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d'engager une négociation collective, selon les règles définies par le CGFP.
Enfin, il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (à savoir, à minima, 7 euros pour la complémentaire « prévoyance » et 15 euros pour la complémentaire « santé ») ne seront pas tenus de délibérer de nouveau.

Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2019-172 du 5 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d'une préparation et, le cas échéant, d'une qualification en vue de l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec leur état de santé.

Un décret en date du 22 avril 2022 modifie le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, afin d'assouplir la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement .

Le décret introduit notamment la possibilité de moduler le point de départ de la PPR dans plusieurs situations :
  • Sur demande du fonctionnaire, la PPR débute à compter de la date à laquelle l'autorité territoriale a sollicité l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du Centre de gestion peut mettre fin à la PPR.
  • Sous réserve d'un accord entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale (ou le président du CNFPT ou du CDG), la date de début de la PPR peut être reportée dans la limite d'une durée de deux mois.
  • Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou d'un congé lié aux charges parentales, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions de l'agent.
Par ailleurs et en application de l'article L. 826-3 du Code Général de la Fonction Publique, l'article 3-1 de ce décret introduit la possibilité offerte aux employeurs territoriaux, au président du CNFPT et aux présidents des Centres de gestion d'engager une procédure de reclassement dans le cas où le fonctionnaire déclaré inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade n'en a pas fait la demande (article).

Il est ainsi reconnu la possibilité, en l'absence de demande du fonctionnaire et après un entretien avec ce dernier, de proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.
Le fonctionnaire peut toutefois former un recours gracieux contre cette décision et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Entrée en vigueur : Le 1er mai 2022. À noter que les dispositions du décret du 22 avril 2022 sont applicables aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à cette même date.

Lien utile :

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682037/

Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 10,85 euros (au lieu de 10,57 euros), soit 1 645,58 euros brut mensuels (au lieu de 1 603,12 euros).

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, est augmenté.


À compter du 1er mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 (au lieu de 343) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 649,48 ' bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607,30 euros).


Cette modification impacte notamment :

  • Pour l'échelle C1 : les sept premiers échelons ;
  • Pour l'échelle C2 : les trois premiers échelons ;
  • Pour les grades du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, etc.) : les deux premiers échelons ;
  • Pour le grade d'agent de maitrise : les trois premiers échelons.

En conséquence, des arrêtés individuels portant augmentation du minimum de traitement indiciaire devront être pris pour les fonctionnaires.

Pour les agents contractuels de droit public, un avenant au contrat devra être signé, le cas échéant, par l'autorité territoriale et l'agent pour modifier les indices de rémunération.
Le CDG 87 met à votre disposition un modèle d'arrêté ainsi qu'un modèle d'avenant mettre les pièces jointes.