Les actualités du CDG

La Newsletter du CDG 87 du mois de juin est parue.

Nouveauté 2025 : Le réseau départemental des secrétaires généraux de mairie s'ouvre aux communes de moins de 2300 Habitants

Le CDG vous invite à un temps d'échanges et partage de pratiques sur le thème de la « Rémunération- Cotisations et Cas particuliers » lors du prochain Café Thématique.

A vos agendas pour réserver l'une de ces dates :

• Jeudi 12 juin 2025 de 14h00 à 17h00 à SAINT MEARD
• Mardi 17 juin 2025 de 14h00 à 17h00 à RANCON
• Jeudi 19 juin 2025 de 14h00 à 17h00 à BURGNAC
• Jeudi 26 juin 2025 de 14h00 à 17h00 à CHAPTELAT

Les modalités d'inscription ont été communiquées par mail aux communes concernées.

Nous comptons sur votre présence !

Pour rappel, lorsqu'un médecin a prescrit une interruption de travail, pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les volets 1 et 2 de l'arrêt doivent être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (le volet 3 doit être transmis à l'employeur).

Cette transmission peut être réalisée :

• Soit directement par le médecin via un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ;
• Soit par l'assuré social qui doit envoyer à l'Assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier prescrit par le médecin dans un délai de 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

L'avis d'arrêt de travail papier doit être établi au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin (articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le mois de septembre 2024, les professionnels de santé sont encouragés par l'Assurance maladie à utiliser un nouveau formulaire papier CERFA (AAT) sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d'identification du prescripteur, etc.). Ce formulaire était mis à disposition via la commande accessible sur amelipro.

Mise en œuvre pour lutter contre l'augmentation des arrêts de travail frauduleux, l'utilisation de ce nouveau formulaire sera obligatoire à compter du 1^er juillet 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail sous format papier.

Sur son site internet, l'Assurance maladie précise que tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Cette réforme s'applique à tous les agents territoriaux susceptibles de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, c'est-à-dire les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures et agents contractuels de droit public et de droit privé).

Elle s'applique également à tous les fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale.

En effet, pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, ainsi que du renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un « avis d'interruption de travail » (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Or, il a été jugé que l'avis d'interruption de travail doit nécessairement s'entendre comme le Cerfa prévu par les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale (CAA Paris, 1^er mars 2024, n° 22PA05517; TA Melun, 27 mars 2025, n° 2212325 ; TA Montreuil, 25 mars 2025, n° 2213913).