Les Lignes Directrices de Gestion (LDG

Références :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique
  • Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Les Lignes Directrices de Gestion :

L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ;
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  3. Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (jusqu'en décembre 2022, le Comité Technique).

Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, .) prises à compter du 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examineront plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021.

LDG en matière de promotion interne :

S'agissant de la promotion interne, le projet de Lignes Directrices de Gestion est défini par le Président du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés. Ce dernier reste toujours compétent concernant la prise des arrêtés de liste d'aptitude en matière de promotion interne.

Il transmet, après avis du Comité Technique du CDG :

  • aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents,
  • aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG l'établissement des listes d'aptitudes.

Les collectivités et établissements destinataires de ce projet devront consulter leur Comité Technique sur ce projet et retourner l'avis au CDG dans un délai de deux mois. A défaut de transmission de l'avis au CDG dans le délai imparti, les Comités Techniques concernés sont réputés avoir rendu un avis favorable.

A l'issue de la consultation, le Président du CDG arrête les Lignes Directrices de Gestion.

Les LDG dans le département

Le CDG87 vous accompagne dans la rédaction de vos lignes directrices de gestion avec les supports suivants :

1. Les ressources théoriques et pratiques sur les lignes directrices de gestion

2. Un document d'aide à la réflexion autour de vos lignes directrices de gestion

Avant de vous lancer dans la rédaction de vos LDG, le CDG87 vous propose des documents d'aide à la réflexion. Ce livrable ne constitue qu'un document de travail, vous permettant d'envisager ce à quoi peuvent correspondre vos LDG.

3. Les outils d'aide à la rédaction de vos lignes directrices de gestion

Pour vous aider à rédiger vos lignes directrices de gestion, le centre de gestion vous propose deux outils :

3.1- Une trame Excel personnalisée :

Cet outil, développé avec l'observatoire de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, reprend les données sociales de votre Rapport Social Unique (ex bilan social) et est structuré de manière à envisager les deux aspects des LDG : la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et la valorisation des parcours professionnels.

Pour chaque thématique, il vous propose une liste de pistes d'actions.

Nb : pour l'obtenir il est impératif d'avoir rempli votre bilan social 2019.

3.2- Une trame Word simplifiée :

Cette trame simplifiée reprend elle aussi les deux parties des lignes directrices de gestion (la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et la valorisation des parcours). Elle vous propose également une liste de pistes d'actions par thématique.

4. Les documents pratiques

Votre interlocutrice pour les lignes directrices de gestion : Clara DESBORDES ' 05.55.30.08.51 ' clara.desbordes@cdg87.fr

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