Les missions du CDG 87

1 Gestion des carrières

Le CDG 87 constitue et tient à jour le dossier individuel de chaque fonctionnaire employé par les collectivités affiliées. Ce dossier contient l'ensemble des décisions administratives prises depuis le recrutement jusqu'à la cessation de fonction. Ces dossiers sont désormais numérisés dans un logiciel de gestion électronique des documents.

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2 Bourse de l'emploi et aide à la mobilité

Le CDG 87 assure une mission de conseil et de suivi de la Bourse de L'emploi. Chaque collectivité, lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant est tenu, sous peine de nullité de la nomination, d'informer le CDG 87 qui en assure la publicité dans la bourse de l'emploi (art14. 23 et 41 de la loi du 26 janvier 1984).

Il assure également le suivi des demandes d'emplois.

Il facilite les mobilités des agents titulaires en les informant des différentes offres d'emplois disponibles dans le département.

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3 Observatoire régional de l'emploi

Dans le cadre de la convention régionale, les centres de gestion de la Nouvelle Aquitaine coopèrent pour la gestion de l'Observatoire régional de l'emploi, qui a pour objectif de rassembler l'intégralité des données relatives à l'emploi afin d'informer au mieux les responsables des collectivités territoriales sur la dynamique de leur territoire et de permettre une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

Afin de fournir aux employeurs locaux (ainsi qu'à l'ensemble des partenaires institutionnels départementaux et régionaux) des données, des outils opérationnels et des compétences en matière d'emploi et de ressources humaines, les centres de gestion de la région mettent en œuvre des actions en poursuivants les objectifs suivants :

  • Réaliser des études thématiques en matière de gestion des ressources humaines
  • Améliorer la connaissance des bassins d'emploi et leurs caractéristiques
  • Repositionner à l'échelle nationale les diagnostics départementaux et régionaux de l'emploi territorial
  • Développer des partenariats pour constituer et alimenter un « puits de données régional » (INSEE, DIRECCTE, Pôle Emploi, CARSAT, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT, etc.)
  • Développer des outils automatiques afin de permettre aux centres de gestion de publier des analyses départementales.
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4 Concours et examens professionnels

Le CDG 87 organise, en partenariat avec les centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine, les concours et examens professionnels ouvrant l'accès aux grades de catégorie A, B ou C de la Fonction Publique Territoriale.

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5 Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et reclassement des inaptes physiques

Le Centre de Gestion est tenu sous certaines conditions de prendre en charge les fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés (art 97 et 97bis de la loi du 26 janvier 1984). La prise en charge, des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d'emploi s'effectuent à une échelle régionale et la coopération régionale concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques.

Le CDG chargé de la prise en charge perçoit une contribution financière de la part de la collectivité à l'origine de la suppression de poste, peut confier aux fonctionnaires concernés des missions temporaires et doit leur proposer tout emploi vacant correspondant à leur grade.

Pendant la période de prise en charge, les fonctionnaires concernés sont tenus de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser leur reclassement.

Le CDG contribue à la démarche de reclassement des fonctionnaires physiquement inaptes sur d'autres emplois compatibles à leur état de santé (cf. service santé / sécurité au travail).

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6 Droit Syndical

Dans le cadre du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié, les collectivités accordent aux agents des autorisations d'absence ou des décharges d'activités de service afin d'exercer les droits syndicaux et de représentation.

Un crédit d'heures est attribué globalement aux organisations syndicales représentatives par le Centre de Gestion pour les collectivités ou établissements obligatoirement affiliés.

Ce crédit est déterminé en fonction d'un barème qui prend en compte le nombre total d'agents employés par ces collectivités et les résultats des élections aux comités techniques paritaires.

Le CDG prend en charge sur présentation des justificatifs adaptés aux collectivités les rémunérations et charges sociales afférentes aux absences durant ces décharges de service et certaines autorisations d'absence.

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7 Partenariat CNRACL

Le CDG87 assure à ce titre :

  • Un relais d'informations relatives au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux auprès des collectivités et de leurs agents.
  • Le pré-contrôle des actes et dossiers avant transmission au service de la Caisse de Retraite
  • Une mission de conseil sur l'ensemble des questions de retraite (acquisition des droits, validations, cumuls, etc.)
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8 Fonctionnement des instances professionnelles consultatives

Le Centre de Gestion assure le secrétariat des commissions professionnelles consultatives.

8-1 Les Commissions Administratives Paritaires

Le centre de gestion assure le fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Ces trois C.A.P sont installées :

  • Soit auprès d'un centre de gestion pour les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux qui y sont obligatoirement affiliés (moins de 350 agents titulaires et stagiaires à temps complet) et ceux qui s'y sont volontairement affiliés et qui n'ont pas choisi d'assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs C.A.P.
  • Soit auprès des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux qui ne sont pas obligatoirement affiliés (plus de 350 agents titulaires et stagiaires à temps complet).

Elles ont à connaître des questions d'ordre individuel, telles que

  • L'accès à la Fonction publique Territoriale par voie de détachement, d'intégration, la prorogation ou le refus de titularisation des stagiaires, le licenciement en cours ou en fin de stage,
  • La gestion de la carrière : promotion interne, avancement de grade, reclassement pour inaptitude physique, mutation interne,
  • Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a litige avec l'employeur : refus de temps partiel, de formation...

8-2 Le Conseil de Discipline émanant des CAP et CCP

Le CDG 87 assure, pour les collectivités et établissements qui lui sont affilés, le secrétariat des conseils de discipline. Ces conseils sont l'émanation des Commissions Administratives Paritaires (pour les fonctionnaires) et des Commissions consultatives paritaires (Pour les agents contractuels de droit public). Ils sont présidés par un magistrat du tribunal administratif de Limoges.

8-3 Le Comité Technique - CHSCT

Il est mis en place auprès du CDG 87 pour toutes les collectivités employant moins de 50 agents.

Il est compétent pour toutes les questions à caractère collectif : il est consulté pour toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la collectivité, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail.

Le CT placé auprès du CDG porte également les attributions du CHSCT ainsi il procède à l'analyse des risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, il peut examiner les aménagements des postes de travail, la construction et l'aménagement des lieux de travail...

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9 La commission de réforme

Présidée par un élu, cette commission dont le secrétariat est assuré par le CDG, comprend :

  • Deux praticiens agréés de médecine générale
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  • Deux représentants de l'administration (élus)
  • Deux représentants du personnel de la catégorie hiérarchique de l'agent

Les agents concernés par la commission de réforme

Tous les agents fonctionnaires dépendant de la CNRACL exerçant leurs fonctions en Haute-Vienne (collectivités affiliées et non affiliées) relèvent du champ de compétences de la commission de réforme. Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires relèvent également de cette instance avec une composition adaptée.

Motifs de saisine de la commission de réforme les plus fréquents sont les suivants :

  • Doute de la collectivité sur l'imputabilité au service ou sur les conséquences d'un accident de service ou de trajet
  • Demande de reconnaissance de la pathologie au titre d'une maladie professionnelle
  • Reprise et prolongation à temps partiel thérapeutique, aménagement de poste ou reclassement, à l'issue d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle
  • Retraite pour invalidité
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10 Le comité médical

Cette entité dont le secrétariat est assuré par le CDG, est composée exclusivement de 2 médecins agréés généralistes et d'un médecin spécialiste. Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances.

Tous les agents de droit public (titulaire et contractuels) exerçant leurs fonctions en Haute-Vienne (collectivités affiliées et non affiliées) entrent dans le champ de compétence du comité médical.

Les motifs de saisine du comité médical les plus fréquents sont les suivants :

  • La prolongation d'un Congé de Maladie Ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
  • L'octroi et le renouvellement d'un Congé de Longue Maladie, d'un Congé de Grave Maladie, d'un Congé de Longue durée ainsi que la réintégration à l'issue
  • L'aménagement des conditions de travail après un congé maladie ou une disponibilité d'office
  • Le reclassement dans un autre emploi
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11 Aide au recrutement

Sur demande des collectivités, le CDG peut :

  • Conseiller les collectivités dans leur procédure de recrutement (opération à effectuer, rédaction de l'offre, calendrier, recherche de candidatures et présélection des dossiers de candidature reçus...), participation aux entretiens d'embauche après définition de la fiche de poste et présélection des dossiers de candidature reçus...) ;
  • Transmettre des outils (grilles d'entretien, questions, fiches de postes, recherche et présélection des dossiers de candidature reçus...). D'une manière générale pour des emplois permanents, quand cela est possible cette question doit être anticipée environ 3 à 4 mois compte-tenu de la procédure et des délais de publicité requis.
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12 Conseil statutaire

Le CDG 87 informe les collectivités par différents canaux : site Internet, réunions d'informations, demandes de conseils personnalisés par la collectivité concernée (téléphone, mails, courriers).

Le conseil statutaire est essentiellement dédié aux questions relatives :

  • Au déroulement de carrière des agents fonctionnaires,
  • Aux modalités de recrutement des contractuels,
  • Aux positions statutaires : disponibilité, temps partiel, congé parental....
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13 Santé et Sécurité au travail :

Le CDG87 a mis en place un service de Santé et sécurité au travail composé de médecins de prévention, de conseillers en prévention des risques professionnels, d'un ergonome et d'une psychologue du travail-ergonome.

13-1 Médecine préventive

Composé de 3 médecins de prévention, ce service assure :

  • Le suivi médical des agents des collectivités adhérant au service : visite d'embauche par le médecin de prévention, visites médicales annuelles, visites de reprise, suivi médical spécifique, suivi des procédures auprès du comité médical et de la commission de réforme.
  • L'étude par les médecins de prévention des postes de travail et de l'environnement professionnel et préconisation de mesures correctives pour les éventuelles nuisances pour la santé, tout particulièrement pour les agents des secteurs exposés (espaces verts, secteur médical, petite enfance, restauration collective).

13-2 Prévention des risques professionnels

Composé de 2 conseillers en prévention et d'une secrétaire administrative, ce service assure une mission de :

  • Conseil auprès des collectivités pour toutes les questions liées à l'hygiène et la sécurité au travail
  • Formation des conseillers et des assistants de prévention en partenariat avec le CNFPT
  • Accompagnement des collectivités pour l'évaluation des risques dans leurs services (document unique, pré-diagnostic pénibilité, plan d'évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux).

13-3 Maintien dans l'emploi

Le maintien dans l'emploi des agents est une question complexe qui mêle des dimensions médicales, administratives, organisationnelles, relationnelles et financières. Le CDG apporte une expertise technique dans ces différents domaines et vous aide à coordonner la démarche de maintien dans l'emploi.

Sur préconisations du médecin de prévention, il peut être mise en place un accompagnement individuel au maintien dans l'emploi dans le cadre de la convention avec le F.I.P.H.F.P après accord de l'agent et de la collectivité concernée.

Un ergonome ou le psychologue du travail ergonome prennent en charge l'accompagnement de l'agent et de la collectivité dans la démarche de maintien dans l'emploi en lien avec le médecin de prévention concerné. Il mobilise selon les besoins d'autres services du CDG (instances médicales, carrières, emploi...).

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14 Missions temporaires

Le CDG 87 a créé un service de missions temporaires dans les domaine administratif, technique et médico-social (ATSEM).

L'équipe d'intervenants de ce service est constituée de titulaires ou de contractuels, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre de Gestion en vue :

  • Soit d'assurer la continuité des services publics d'une collectivité territoriale affiliée en cas d'indisponibilité ou de défaillance d'un ou plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents en raison (d'un congé annuel, d'un congé maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental...).
  • Soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire 'activité.

Le CDG, en partenariat notamment avec le C.N.F.P.T et Pôle Emploi organise chaque année une formation théorique et pratique de découverte du métier de secrétaire de mairie permettant de répondre aux besoins de remplacement des collectivités (congés de maladie, maternité, surcroît d'activité...).

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15 La prestation chômage

Les agents du secteur public ont droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ou agents non titulaires de droit public.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en auto-assurance (pour leurs fonctionnaires et pour leurs contractuels en l'absence d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage) doivent assurer elles-mêmes l'indemnisation chômage des agents publics en situation de perte involontaire d'emploi.

En raison de la technicité et de l'évolution permanente des règles de l'UNEDIC, le CDG 87 a adhéré au service Chômage du CDG de la Charente-Maritime.

15-1 La prestation

L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités à faire face à la complexité de cette réglementation. Elle consiste en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

Elle comporte plusieurs aspects :

  • L'instruction et la simulation des demandes d'allocation pour perte d'emploi, transmises par les collectivités
  • Le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • L'étude de cumul dans le cas d'une activité reprise ou conservée ;
  • Une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

15-2 L'adhésion au service

Elle est réalisée par conventionnement avec le CDG87 et permet à la collectivité de bénéficier des prestations suivantes

  • Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage :
    • Vérification des conditions d'ouverture de droits,
    • Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé/ public),
    • Détermination de la durée d'indemnisation,
    • Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
    • Définition du point de départ de l'indemnisation,
    • Établissement de la notification d'admission.
  • Etudes du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
  • Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • Suivis mensuels des droits à l'allocation chômage ;
  • Conseils juridiques - Ils consistent en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
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16 Contrat groupe d'assurance statutaire

Le CDG 87 propose aux collectivités d'adhérer à un contrat qui permet de s'assurer contre le risque statutaire qui relève de la compétence exclusive des collectivités.

Les enjeux financiers étant quelquefois très élevés, le contrat groupe est fait pour vous sécuriser et maintenir notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles des taux de cotisation les plus stables possibles malgré les aléas rencontrés.

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17 La mission d'inspection

L'obligation de nomination d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) est applicable dans toutes les collectivités, peu importe leur nombre d'agents.

Son Rôle est de contrôler l'application des règles en matière d'hygiène et sécurité, et de proposer à l'Autorité Territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer les conditions de travail. En cas d'urgence, ils proposent les mesures immédiates à mettre en place.

Conscient de la difficulté de désigner un ACFI dans certaines collectivités, l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent.

Le CDG87 a décidé de mettre à disposition un agent spécialisé, pouvant remplir cette mission.

Pour en savoir plus.

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