Fils d'actualités

• Prise en charge obligatoire de certains frais de transports et de séjour exposés par les élus dans le cadre de leurs fonctions.
• Recours à la visioconférence pour les réunions, respectivement, des commissions du conseil municipal et du bureau de l'établissement public.

Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

• Augmentation de la durée du congé électif pour les salariés candidats à l'ensemble des élections locales (article L.3142-79 du Code du travail) à 20 jours ouvrables (contre 10 jours).

À noter que cette augmentation s'applique aux élections municipales de mars 2026.

• Extension des autorisations d'absences dont sont susceptibles de bénéficier les élus locaux (réunions organisées par les EPCI à fiscalité propre, cérémonies publiques, situations de crises').
• Majoration du plafond de remboursementdes pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction.
• Augmentation de la durée du congé de formation des élus locaux (portée de 18 à 24 jours maximum parmandat).
• Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » valorisant l'engagement des employeurs employant des élus locaux.

Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

• Élargissement de la prise en charge des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap aux conseillers municipaux des communes de moins de 10 000 habitants (contre 3 500 habitants jusqu'à présent).
• Prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement ou encore d'aménagement du poste de travail (à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026), pour les élus en situation de handicap.
• Assouplissement des modalités de conciliationde l'exercice du mandat avec les congés de maladie, maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.

Sécuriser l'engagement des élus

• Clarification du conflit d'intérêt « public-public ».Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d'intérêts.
• Redéfinition du délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal).
• Obligation pour les élus locaux de déclaration dans un registretenu par la collectivité territoriale des dons, avantages et invitations d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en raison de leur mandat.
• Extension à tous les élus de l'octroi automatique de la protection fonctionnelle.