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Recensement 20 décembre 2021

Agents recenseurs : modèles de contrats

En application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. ».

Dans le cadre du recrutement des agents recenseurs, le Centre de Gestion de la Haute-Vienne met à votre disposition les modèles suivants :

Modèle d'arrêté portant nomination d'un agent en qualité d'agent recenseur (Si la collectivité affecte temporairement l'un de ses agents aux missions d'agent recenseur)


Modèle de contrat accroissement temporaire d'activité portant recrutement d'un agent recenseur (Si la collectivité recrute spécialement un agent pour exercer les missions d'agent recenseur)

/!\ La limite d'âge pour travailler dans la Fonction Publique Territoriale est opposable aux agents recenseurs. Si votre agent recenseur est une personne retraitée qui dépasse la limite d'âge, vous pouvez néanmoins recourir à ses services par l'intermédiaire d'un contrat de vacataire.

Modèle de contrat vacataire (Le vacataire n'est pas un agent de droit public. Son recrutement intervient pour la réalisation d'une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait).

Pour rappel, la limite d'âge des agents contractuels est alignée sur celle des fonctionnaires de catégorie sédentaire :

Naissance avant le 01/07/1951 -> Limite d'âge à 65 ans
Naissance du 01/07/1951 au 31/12/1951 -> Limite d'âge à 65 ans et 4 mois
Naissance du 01/01/1952 au 31/12/1952 -> Limite d'âge à 65 ans et 9 mois
Naissance du 01/01/1953 au 31/12/1953 -> Limite d'âge à 66 ans et 2 mois
Naissance du 01/01/1954 au 31/12/1954 -> Limite d'âge à 66 ans et 7 mois
Naissance à compter du 01/01/1955 -> Limite d'âge à 67 ans


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