Les actualités du CDG

Signés le 13 juillet 2020, les accords du SEGUR de la Santé étaient destinés, dans un premier temps, aux corps paramédicaux de la Fonction publique hospitalière afin de revaloriser et dynamiser les carrières des agents concernés.

Le Gouvernement a fait le choix de transposer ces mesures statutaires dans la Fonction publique territoriale, à compter du 1^er janvier 2022.

Deux objectifs sont recherchés : un meilleur déroulement de carrière et une revalorisation indiciaire de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale.

Dans le détail, ce sont 7 décrets en Conseil d'Etat qui ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2021 :

• Concernant certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale :
• Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Sont concernés, les cadres d'emplois suivants :

• infirmiers territoriaux en soins généraux,
• puéricultrices territoriales,
• cadres territoriaux de santé paramédicaux,
• pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
• infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
• cadres de sante de sapeurs-pompiers professionnels.

Ces deux décrets procèdent à une revalorisation des cadres d'emplois précités, notamment en opérant la fusion des deux classes du premier grade et en faisant bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois précités de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois A-type (attachés et attachés principaux par exemple).

• Concernant certains cadres d'emplois "en voie d'extinction" des catégories A et B de la filière médico-sociale :

• Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Sont concernés, les cadres d'emplois des :

• infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861),
• puéricultrices cadres territoriaux de santé (catégorie A - décret n°92-857),
• puéricultrices territoriales (catégorie A - décret n°92-859)
• cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676).

Ces deux décrets entendent faire bénéficier les membres des cadres d'emplois précités d'une revalorisation de carrière appliquées aux corps homologues de la Fonction publique hospitalière ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires.

• Concernant certains cadres d'emplois de la catégorie C de la filière médico-sociale :

• Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux
• Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
• Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

/!\Concernant les auxiliaires de puéricultures, les agents relevant de ce cadre d'emplois bénéficient d'un reclassement dans un nouveau cadre d'emplois de catégorie B. Par conséquence, le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est abrogé.

/!\ Concernant les auxiliaires de soins, seuls les agents relevant de la spécialité « aide-soignant » sont concernés et sont donc reclassés, au 1er janvier 2022, dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, en catégorie B. En revanche, les agents relevant des spécialités « aide médico-psychologique » et « assistant dentaire », restent classés en catégorie C. Par conséquence, le décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux n'est pas abrogé mais simplement modifié. Ces agents bénéficieront des reclassements et revalorisations prévus pour les agents de catégorie C tels que prévus par le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 ainsi que le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021.

Il est à noter que les aides-soignants territoriaux ainsi que les auxiliaires de puériculture territoriaux sont qualifiés de professionnels de santé. Les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans ces deux cadres d'emplois sont définies par le décret, de même que les règles d'avancement, de détachement et d'intégration directe. Deux décrets en Conseil d'Etat sont attendus pour déterminer la nature et les modalités des épreuves du concours sur titres permettant l'accès à ces cadres d'emplois.