Congés annuels : un décret et un arrêté du 21 juin 2025 viennent déterminer les conditions de report et d'indemnisation des droits à congés annuels des agents publics 13 août 2025
Jusqu'à présent, les dispositions textuelles relatives aux congés annuels étaient en contradiction avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union Européenne.
En effet :
- Pour les fonctionnaires, textes prévoyaient que les congés annuels ne pouvaient se reporter sur l'année suivante « sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale » et qu'un congé non pris ne pouvait donner lieu à « aucune indemnité compensatrice ».
- Pour les agents contractuels, les textes prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, lorsque l'agent, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.
Le droit de l'Union européenne prévoit quant à lui, à tout travailleur, le bénéfice d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines et qui ne peut pas être remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 ainsi qu'un arrêté ministériel pris le même jour sont donc venus modifier le régime des règles applicables en matière de report et d'indemnisation des congés annuels non pris des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public. Ce décret procède ainsi à la transposition de la directive européenne. Il détermine et unifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires et les contractuels.
Pour le report, il est désormais prévu à l'article 5-1 du décret du 26 novembre 1985 :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. »
Pour l'indemnisation, il est désormais prévu à l'article 5-2 du décret du 26 novembre 1985 :
« Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. [']»
Ce décret est accompagné d'un arrêté du même jour qui définit les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris. Il ajoute que l'indemnisation d'un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.
Entrée en vigueur: 23 juin 2025
NB : Aujourd'hui, l'étude de ces nouvelles règles révèle de nombreuses incertitudes susceptibles de créer des difficultés dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions juridiques' Nous travaillons donc sur une analyse complète et détaillée des dispositions
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