Élections professionnelles 2026

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre 2026 (arrêté du 02/07/2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique).

Ce scrutin permet d’élire les nouveaux représentants du personnel au sein des instances de dialogue social :

  • Commissions administratives paritaires (CAP) : Les CAP sont placées auprès du Centre de Gestion (CDG) pour les collectivités et établissements affiliés obligatoirement ou volontairement au CDG.
  • Commission consultative paritaire (CCP) : La CCP est placée auprès du CDG pour les collectivités affiliées obligatoirement ou volontairement au CDG.
  • Comité social territoriale (CST) : Le CST est obligatoirement placé auprès du CDG pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Les collectivités et établissements publics qui emploient plus de 50 agents disposent de leur propre CST.

Calendrier des Elections Professionnelles 2026

  • Janvier 2026
    • 01/01 : Appréciation des effectifs
    • 15/01 (au plus tard) : Communication au CDG de l’état des effectifs
  • Avril 2026 (jusqu’à octobre)
    • A partir du mois d’avril : échanges réguliers avec les collectivités et établissements affiliés aux CAP, CCP et CST du CDG 87 pour l’élaboration et la mise à jour des listes électorales
  • Juin 2026
    • 10/06 (au plus tard) : Communication obligatoire du CDG (ou de la collectivité en cas de CST local) aux organisations syndicales de l’état des effectifs et de la répartition Femmes/Hommes
    • Arrêté du Président du CDG (ou du maire ou du Président de la collectivité en cas de CST local)
  • Août 2026
    • 10/08 (au plus tard) : Point sur les éventuelles évolutions de la représentation Femmes/Hommes (variation d’au - 20%)
    • Communication de la nouvelle représentation F/H aux organisations syndicales si modification
  • Octobre 2026
    • Au plus tard le 11/10 : Affichage des listes électorales
    • Entre le 11/10 et le 21/10 (au plus tard)
      • Vérification des inscriptions sur les listes électorales et dépôt des réclamations
      • Réponse de l’autorité dans les 3 jours
      • Rectification des listes + affichage
    • 29/10 : Date limite de dépôt des listes des candidats + contrôle de la recevabilité des listes le 30/10
    • 31/10 : Affichage des listes
  • Novembre 2026
    • 03/11 : Contrôle de l’éligibilité des candidats
    • 06/11 : Le délégué des listes transmet à l’autorité territoriale les rectifications
    • 10/11 : Affichage des listes des agents admis à voter par correspondance
    • 10/11 au 15/11 : Période de rectification des listes des agents
    • 30/11 : Date limite d’envoi du matériel de vote aux agents admis à voter par correspondance
  • Scrutin
    • 10/12/2026 : Scrutin

PHASE 1 - Calcul des effectifs au 1er janvier 2026

Le calcul des effectifs permet de :

  • Déterminer le nombre de représentants dans chaque CAP (1 CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires A, B et C), eu égard au nombre d’électeurs, au 1er janvier, par scrutin
  • Déterminer le nombre de représentants en CCP, eu égard au nombre d’électeurs, au 1er janvier, par scrutin
  • Déterminer si la collectivité ou l'établissement doit créer son propre Comité Social Territorial et le nombre de représentants qui le composeront pour les collectivités et établissements publics qui emploient au moins 50 agents.
  • Déterminer le nombre de représentants au CST
  • De déterminer la représentation Homme/Femme, au sein de chaque scrutin

Les effectifs sont appréciés par rapport à la qualité d'électeur au 1er janvier 2026.

Le recensement permet de définir la composition des futures instances CAP-CCP-CST et de garantir la représentation équilibrée femmes/hommes.

Les règles de création et de composition

Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP Nombre de représentants du personnel titulaires
Inférieur à 40 3 représentants
Entre 40 et 249 4 représentants
Entre 250 et 499 5 représentants
Entre 500 et 749 6 représentants
Entre 750 et 999 7 représentants
Supérieur ou égal à 1000 8 représentants
Effectif d’agents contractuels relevant de la CCP Nombre de représentants titulaires du personnel
Inférieur à 25 2 représentants
Entre 25 et 99 3 représentants
Entre 100 et 249 4 représentants
Entre 250 et 499 5 représentants
Entre 500 et 749 6 représentants
Entre 750 et 999 7 représentants
1000 et plus 8 représentants
Effectif d’agents relevant du CST Nombre de représentants titulaires du personnel
Entre 50 et 199 3 à 5 représentants
Entre 200 et 999 4 à 6 représentants
Entre 1000 et 1999 5 à 8 représentants
Supérieur ou égal à 2000 7 à 15 représentants

PHASE 2 – Création d’un CST local pour les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents

Un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, et auprès de chaque CDG pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Il est également possible de créer pour les collectivités et les établissements des CST communs.

Par ailleurs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST (article R251-35 du code général de la fonction publique).

La décision de créer cette formation spécialisée doit être prise au plus tard 6 mois avant l’organisation des élections professionnelles.

Les échéances à respecter sont donc les suivantes :

  • Consulter les organisations syndicales
  • Avant le 10 juin 2026 :
    • L’effectif et la part respective de femmes et d’hommes électeurs au sein de votre CST local doivent être déterminés par arrêté. Cet arrêté doit être communiqué aux organisations syndicales.
    • Une délibération doit déterminer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.
      Cette délibération peut également prévoir :
      • Le maintien du paritarisme numérique ;
      • Le recueil de l’avis des représentants du collège employeur sur tout ou partie des questions sur lesquelles le CST émet un avis ;
      • La mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail lorsque l’effectif est inférieur à 200 agents ;

PHASE 3 – Listes électorales

Sur la période de juin à septembre, et afin de préparer les listes électorales, le CDG transmet à l’ensemble des collectivités, une liste des agents électeurs aux différents scrutins. Cette liste sera à retourner après vérification et mise à jour pour l’édition des listes électorales définitives.

  • Au plus tard le 11 octobre 2026 (J-60 jours avant la date du scrutin) : établissement et publicité de la liste électorale par voie d’affichage dans les locaux administratifs et mention de la possibilité de consulter cette liste (horaire et lieu).
  • Entre le 11 octobre et le 21 octobre 2026 : vérification et dépôt des réclamations sur les listes électorales, avec réponse de l’autorité territoriale dans les 3 jours (au plus tard le 26 octobre).
  • Au plus tard le 10 novembre 2026 : publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance par voie d’affichage dans les locaux administratifs. L’autorité territoriale informe alors les électeurs de leur inscription sur cette liste et de l’impossibilité de voter directement à l’urne le jour du scrutin.
  • Au plus tard le 29 octobre 2026 : dépôt des listes de candidats par les délégués de liste des organisations syndicales.
  • Au plus tard le 30 octobre 2026 : remise de décision motivée de l’irrecevabilité de la liste au délégué de liste.
  • Au plus tard le 31 octobre 2026 : affichage des listes de candidats dans la collectivité. Les rectifications apportées ultérieurement à cette date sont affichées immédiatement.
  • Le 3 novembre 2026 : contrôle de l’éligibilité des candidats.
  • Le 6 novembre 2026 : transmission des rectifications par le délégué de listes à l’autorité territoriale.
  • Le 10 novembre 2026 : affichage des listes des agents admis à voter par correspondance.
  • Du 10 au 15 novembre 2026 : période de rectification des listes des agents.
  • Le 30 novembre 2026 : date limite d’envoi du matériel de vote aux agents admis à voter par correspondance.

Les élections professionnelles organisées par le CDG 87 se déroulent par vote par correspondance. Pour information, les couleurs d’enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs, retenues pour les différents scrutins organisés par le CDG 87, sont les suivantes :

Type de scrutin Couleur retenue
CAP A Jaune moutarde
CAP B Vert
CAP C Bleu pastel
CCP Violet
CST Saumon